Le travail de notre expert en valeur vénale immobilière consiste à expertiser un bien immobilier afin d’en estimer son prix exact auquel il peut être acheté ou vendu, à un instant donné, dans les conditions d’un marché libre.
Pour cela, il s’appuie sur différentes méthodes de valorisation pour évaluer la valeur du bien.
Notre expert respecte les principes déontologiques en matière d’indépendance, d’impartialité et de confidentialité ainsi que les règles édictées par la Charte de l’expertise en évaluation immobilière et les normes Européennes d’expertise approuvées par TEGOVA.
Après étude des documents que vous nous avez transmis, notre expert vous remet un rapport complet, précis et documenté, peu contestable.
Notre expert est agréé auprès du Centre National de l’Expertise (CNE) et garanti par une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses missions.
Dès qu’un technicien est désigné par une juridiction afin d’éclairer la décision d’un juge dans un dossier, celui-ci prend l’appellation d’expert judiciaire.
L’expert est alors investi de ses pouvoir d’expert judiciaire pour réaliser la mission qui lui est confiée (art.233 CPC).
Son avis ne s’impose pas au magistrat, qui n’est pas lié par ses appréciations (art.246 CPC).
Contrairement à une idée reçue, le technicien ne conserve pas son appellation d’expert judiciaire car ce n’est pas une profession mais une fonction qui lui est confiée.
En effet, à la fin de sa mission, le technicien perd son appellation d’expert judiciaire et redevient un expert agréé à un centre, à un organisme ou par la justice.
Dans ce dernier cas, l’expert doit être inscrit sur une liste d’experts judiciaires, nationale, dressée par la Cour de Cassation et/ou sur une liste d’une Cour d’appel, permettant d’être agréé près de la Cour de Cassation ou de la Cour d’appel.
Ces listes permettent au magistrat de rechercher un expert dans une certaine compétence afin de le nommer dans un dossier pour éclairer sa décision.
Cependant, un juge peut nommer toute personne de son choix (technicien ou expert) sans que celui-ci soit inscrit sur une liste quelconque (article 232 CPC).
Il est pourtant habituel qu’un professionnel du droit ou un particulier, recherche un « expert judiciaire » pour l’assister dans un dossier, alors que cette nomination est strictement réservée à un magistrat.